Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT AU LOGICIEL XPERTEYE

(LICENCE, SERVICES)

 

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGU ») déterminent les conditions applicables à la souscription et à l'utilisation sous Licence, par un Client et ses Utilisateurs, du Logiciel d'assistance à distance XpertEye édité par AMA.

Toute utilisation faite du Logiciel implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le fait pour AMA de ne pas se prévaloir d'une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir à une occasion future. Toute commande passée par le Client emporte l'adhésion inconditionnelle et sans restriction de ce dernier aux prix et Conditions Générales.

Chaque disposition des Termes et Conditions sera appliquée dans la mesure permise par la loi, et l'invalidité, en tout ou en partie, d'une clause n'affectera pas le reste de la clause et l'Accord dans son ensemble. Dans de telles circonstances, les Parties s'engagent à remplacer toute disposition invalide par une nouvelle disposition valide reflétant leur intention initiale.

 

II - DÉFINITIONS

Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants seront définis comme suit :

2.1. Sociétés Affiliées – sociétés dans lesquelles l'une des Parties détient directement ou indirectement (i) plus de la moitié des droits de vote ; ou (ii) peut nommer ou révoquer plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ou des organes désignés pour la représentation légale ; ou (iii) a le droit de diriger les affaires de la société. Les Sociétés Affiliées ne sont pas des Tiers au sens du présent Contrat.

2.2. Client – désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant souscrit les Conditions Générales auprès de AMA.

2.3. Licence – désigne le droit d'utiliser le Logiciel, plus particulièrement le Logiciel XpertEye.

2.4. Tiers - désigne une personne morale ou physique autre que les Parties au Contrat, AMA et le Client, ou les Utilisateurs.

2.5. Utilisateurs – désigne une personne physique et morale utilisant le Logiciel agissant pour le compte du Client ou dûment autorisée par le Client et/ou AMA à utiliser le Logiciel dans le cadre des présentes Conditions générales souscrites par le Client. Comprend les sociétés affiliées.

2.6. Site Web – désigne le site Web Internet accessible à l'adresse indiquée lors du déploiement du Logiciel et permettant un accès sécurisé au Logiciel, à distinguer du site Web sur lequel le logiciel est acheté.

2.7. Logiciel ou logiciel XpertEye - désigne les progiciels publiés et détenus par AMA CORPORATION PLC (groupe AMA), dans la version décrite dans la licence. Désigne toutes les versions du Logiciel XpertEye, ainsi que toute documentation permettant le bon fonctionnement du Logiciel, qu'elle soit embarquée sur le matériel ou disponible via le site Web. Le Logiciel permet la capture de textes, d'images et de sons à travers des vidéos, notamment l'interaction en direct et la transmission de contenus entre les Utilisateurs.

 

III - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

3.1. Toute question concernant les présentes conditions générales, ainsi que les accords qu'elles couvrent, seront régies et interprétées conformément aux lois françaises.

3.2. En cas de litige, de contestation relative aux présentes Conditions Générales et aux Conventions qu'elles régissent, seule est compétente la juridiction française du lieu du siège social d'AMA, même en cas de procédure d'urgence. , appel en garantie, demande incidente ou pluralité de défendeurs.

3.3. En outre, en cas de litige avec un Client non membre de l'Union Européenne, le différend pourra également être réglé, à la demande d'AMA, par voie d'arbitrage devant un tribunal arbitral composé de trois arbitres, chaque Partie désignant un arbitre et le troisième arbitre désigné par les deux arbitres précités. L'arbitrage aura lieu à Paris en langue française et sera jugé conformément au droit français. La décision de l'arbitre est définitive et sans appel.

 

IV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL XPERTEYE

4.1 – COMMANDES

Toute commande passée sur le site AMA constitue un engagement ferme entre le Client et AMA, après paiement intégral du prix.

Toute modification apportée par AMA lors de la validation de la commande, formulée par l'e-mail de confirmation reçu par le Client, sera réputée acceptée dans tous ses termes sauf opposition écrite du Client dans les trois (3) jours ouvrables à compter de la date de leur communication. Aucune commande ne peut être annulée et/ou transférée sans l'accord d'AMA.

4.2 – TARIFICATION

4.2.1. Le prix de la Licence est celui indiqué sur le site AMA lors de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros, nets et hors taxes. Toute prestation de service non mentionnée dans l'offre conjointe est exclue du prix précité et sera facturée séparément. AMA s'engage à fournir au Client les moyens de paiement sécurisés nécessaires.

4.2.2. Informations de paiement

Toute modification des informations de paiement du Client en rapport avec la commande du Logiciel doit être signalée à AMA dans les meilleurs délais afin d'assurer la continuité du service.4.2.3 Si le paiement n'est pas reçu, tout accès au Logiciel, s'il a déjà mis à disposition, sera automatiquement coupé jusqu'à la résolution du litige.

4.2.4 Le Client recevra la facture dans les 48 heures à compter de la "date de début" (déf. en 4.3.2).

4.3 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL

4.3.1. Conditions préalables:

Pour utiliser le Logiciel XpertEye, le Client doit s'assurer pour ses Utilisateurs, à ses frais, que la configuration de son équipement informatique est adaptée et compatible.

4.3.2. Disposition:

A cet effet, et dans les 24 heures (Fr jours ouvrés) à compter de la réception de la commande, un chef de projet de la société AMA contactera le Client afin de lui donner accès au Logiciel. Ce rendez-vous constituera la « Date de Début » de la Licence. Les identifiants et mots de passe attribués au Client et à ses Utilisateurs sont confidentiels. En tout état de cause, le Client est responsable pour lui-même et ses Utilisateurs de l'utilisation des identifiants et mots de passe attribués ou générés et s'engage à faire respecter les dispositions des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs. L'Utilisateur doit informer immédiatement le Client de toute utilisation frauduleuse du Logiciel dont il aurait connaissance, le Client devant à son tour en informer immédiatement AMA.

En particulier, l'Utilisateur doit (i) veiller à ne pas communiquer ses codes à des Tiers ; (ii) sécuriser la communication de ses codes et le stockage de ses données de manière à empêcher le piratage ou la diffusion desdits codes à des Tiers.

4.3.3 Durée de l'accord. La Licence est concédée pour une durée ferme et déterminée de 12 (douze) mois à compter de la Date de Début. La résiliation anticipée ne sera acceptée qu'en cas de non-respect par AMA de ses obligations légales et/ou contractuelles, entraînant le remboursement des sommes versées pour les mois non utilisés de la Licence.

4.4 – PORTÉE DES DROITS D'UTILISATION CONCÉDÉS

4.4.1. En souscrivant aux Termes et Conditions, AMA accorde au Client le droit non exclusif, non transférable et personnel d'utiliser le Logiciel et sa documentation, à l'exception de l'accès aux codes sources qui est :

- uniquement pour les besoins personnels et internes du Client et de ses Utilisateurs ;

- uniquement pour les Utilisateurs ;

- pour l'équipement et la configuration décrits dans le manuel d'utilisation du Logiciel ;

4.4.2. Chaque Utilisateur doit utiliser le Logiciel XpertEye conformément aux conditions d'utilisation correspondantes, accessibles via le Logiciel

4.4.3., Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent de se livrer à tout type d'utilisation non expressément autorisée par les Conditions Générales, notamment :

- faire des copies de sauvegarde, sauf à des fins d'archivage ;

- corriger ou faire corriger par un Tiers toute erreur et/ou bogue dans le Logiciel XpertEye ;

- de distribuer le logiciel et/ou sa documentation par tout moyen à des tiers ;

- décompiler le Logiciel XpertEye, même à des fins d'interopérabilité, ;

- traduire, adapter, arranger ou modifier le Logiciel XpertEye en vue de créer des fonctionnalités, dérivées ou nouvelles, du Logiciel dérivé ou nouveau ;

- effectuer des recherches à l'aide du Logiciel XpertEye en vue de créer des produits dérivés ou concurrents.

4.4.4. Chaque Client s'engage pour lui-même et ses Utilisateurs à permettre aux représentants ou à tout autre agent d'AMA de s'assurer que le Logiciel XpertEye est utilisé conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.

4.4.5. En cas d'inexécution par le Client et/ou l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales en raison d'autres stipulations contractuelles qui lui ont été cédées, ses droits d'utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés par simple préavis, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts par AMA.

4.5 – PROPRIÉTÉ

Les présentes conditions générales et la licence qu'elles régissent ne confèrent aucun titre ou droit de propriété sur le logiciel XpertEye et sa documentation au client et aux utilisateurs. Ceux-ci restent la propriété exclusive d'AMA, quels que soient le format, le langage informatique, le support Logiciel et la langue utilisés.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s'interdisent tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

4.6 - RESPONSABILITÉS LOGICIELLES D'AMA

4.6.1. En aucun cas, AMA ne pourra être tenue pour responsable de la contamination des fichiers du Client et/ou des Utilisateurs par un virus, ni des conséquences dommageables pouvant résulter de cette contamination.

4.6.2. AMA ne peut être tenue responsable des dommages résultant :

- le manquement du Client et/ou de ses Utilisateurs à s'acquitter de leurs obligations ou pas du tout en vertu des présentes Conditions générales ;

- l'utilisation abusive du Logiciel XpertEye par le Client et/ou ses Utilisateurs ;

- le dysfonctionnement du Logiciel XpertEye qui :

• est causé par des modifications apportées au Logiciel XpertEye et/ou aux logiciels par le Client et/ou ses Utilisateurs et/ou tout Tiers non approuvé par AMA ;
• survient à la suite du refus du Client de procéder à des corrections, révisions et/ou mises à jour et/ou contournement, y compris en dehors du contrat de maintenance, relatifs au progiciel XpertEye pour résoudre des dysfonctionnements ou empêcher qu'ils ne se produisent ;
• n'est pas attribuable à XpertEye

4.6.3. De plus, AMA ne peut être tenue responsable :

- l'efficacité économique du Logiciel XpertEye ;

- tout dommage causé à des biens ne faisant pas partie du logiciel XpertEyeSoftware ;

- l'adéquation du Logiciel XpertEeye aux besoins du Client et de ses Utilisateurs, qui relève de la responsabilité du Client ;

- toute perte ou détérioration d'informations, fichiers ou bases de données ou tout autre élément que le Client et ses Utilisateurs s'engagent à protéger ;

- toute contamination des fichiers des Utilisateurs ou des Utilisateurs du Client par un virus et toutes conséquences dommageables découlant de cette contamination.

4.6.4. AMA n'est pas responsable des dommages imprévisibles ou indirects et/ou immatériels, tels que manque à gagner, préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte de commandes, préjudice immatériel ou personnel résultant de l'utilisation du logiciel XpertEye

4.6.5. AMA ne peut être tenue responsable des cas de force majeure tels que définis ci-après.

4.6.6. L'octroi d'une Licence n'implique en aucun cas l'implication d'AMA dans les actes du Client et/ou de l'Utilisateur, AMA n'intervenant qu'en tant que fournisseur de technologie.

4.6.7. Sous-traitant. AMA peut sous-traiter tout ou partie des services de vidéoconférence en vertu des présentes, à condition, toutefois, qu'AMA conserve la responsabilité d'un tel contrat dans la mesure autrement prévue par le présent Accord.

4.7 – RESPONSABILITÉS LOGICIELLES DU CLIENT

4.7.1. Le client est responsable de l'utilisation du logiciel XpertEye par ses utilisateurs et s'assure que lui-même et ses utilisateurs respectent et respectent les conditions générales.

4.7.2. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Logiciel XpertEye, ainsi que de l'utilisation et de l'exploitation de leurs résultats.

4.7.3. Le Logiciel XpertEye doit être utilisé sous la seule direction, le contrôle et la responsabilité du Client et des Utilisateurs. Le Client et l'Utilisateur assument l'entière responsabilité de tout dommage causé à AMA, à ses partenaires de distribution, à ses prestataires et sous-traitants associés, aux autres utilisateurs du Logiciel et à toute autre personne morale ou physique, consécutivement à un manquement de la part de l'utilisateur à les termes et conditions de ce contrat de licence.

4.7.4. Le Client, et les Utilisateurs dont il est responsable, sont seuls responsables d'effectuer des sauvegardes régulières de toutes les données traitées directement ou indirectement à l'aide du Logiciel XpertEye, ainsi que de l'utilisation faite des données. Chaque utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel XpertEye et toutes les données personnelles recueillies via le Logiciel d'une manière pleinement conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles, en particulier au Règlement européen général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la Loi sur la protection des données 2018.

 

V – CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DES SERVICES LOGICIELS (Maintenance, Support, Hébergement)

5.1 – DUREE - RESILIATION

Les services sont effectifs à compter de la date de souscription au Logiciel.

La fourniture de services au Client prendra fin (si elle n'a pas été résiliée plus tôt pour d'autres raisons) à la résiliation du droit du Client d'utiliser le Logiciel.

5.2 - ETENDUE DES PRESTATIONS

Les prestations réalisées par AMA sont spécifiquement et exhaustivement listées dans la documentation mise à disposition sur le site. AMA effectue le diagnostic du problème signalé sur le logiciel XpertEye, puis propose la correction. À savoir:

5.2.1. Service d'assistance technique

Les plates-formes logicielles d'AMA sont disponibles 24h/24 et 7j/7.

Le service d'assistance client est disponible de 9h00 à 17h30 (GMT+1), du lundi au vendredi, jours ouvrables.

Permettre de faire face à toute difficulté technique rencontrée par le Client ou l'Utilisateur lors de l'utilisation du Logiciel XpertEye dans les meilleurs délais.

5.2.2. Mise à jour de la maintenance des Programmes :

AMA s'efforce d'effectuer les mises à jour du Logiciel. Toutes les modifications fonctionnelles substantielles sont également à la disposition du Client.

Le Client doit s'assurer que sa plate-forme informatique et son système d'exploitation sont conformes à la configuration minimale requise pour le bon fonctionnement du Logiciel.

Le Client reste seul responsable de la non-réalisation des mises à jour relayées, et des éventuels problèmes en résultant.

En cas d'incompatibilité d'une mise à jour avec la version précédente, AMA s'engage à fournir au Client des outils de migration.

Les Conditions générales, partie IV, régissent l'utilisation d'une mise à jour fournie par le service de maintenance.

La maintenance comprend également la conformité avec la mise en œuvre de WEbRTC.

5.2.3. AMA ne mettra pas en œuvre les corrections dans les cas suivants :

- refus du Client et/ou de l'Utilisateur de collaborer avec AMA pour résoudre les défauts et répondre à toute demande d'information,

- utiliser le Logiciel d'une manière non conforme à sa destination et/ou aux Conditions Générales d'Utilisation,

- modification non autorisée du Logiciel par le Client, l'Utilisateur et un Tiers,

- manquement du Client et/ou de l'Utilisateur à ses obligations.

- défaillance des réseaux, y compris Internet.

- dommages volontaires, malveillance et/ou sabotage.

- détérioration due à un cas de Force Majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.

5.3 – HEBERGEMENT

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, AMA prend en charge et assure l'hébergement du Logiciel XpertEye et de tous les flux soumis à agrément et au respect des prérequis techniques mentionnés dans les Conditions de Licence.

5.4 – INTERFACE DE PROGRAMMATION DE L'APPLICATION

En cas d'API à la demande du Client avec un logiciel qui n'est pas développé par AMA, AMA décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement de ce logiciel, ou tout dysfonctionnement causé au Logiciel par l'API et/ou par ce logiciel interfacé. Le Client ne peut pas résilier le Contrat avec AMA en raison d'un dysfonctionnement du logiciel interfacé.

5.5 – COOPÉRATION/INFORMATION

Le Client s'engage à coopérer avec AMA et/ou ses sous-traitants et à leur fournir les informations et/ou documents nécessaires à l'exécution des prestations.

 

VI – FORCE MAJEURE

6.1. Force majeure. Dans la mesure où AMA est incapable de remplir l'une de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, ces obligations seront suspendues pendant la durée de ce cas de force majeure. Le terme « Force majeure », tel qu'il est utilisé dans les présentes, désigne toute cause qui n'est pas raisonnablement sous le contrôle d'AMA, et comprend ce qui suit : (i), les incendies et autres événements météorologiques ; (ii) interruption et/ou réduction du transport et/ou du stockage ; (iii) le dysfonctionnement des systèmes informatiques ou la destruction ou la perte d'enregistrements ou de données électroniques ; (iv) des actes d'autrui tels que des attaques terroristes, des cyberattaques, des grèves, des lock-out ou d'autres perturbations industrielles, des émeutes, des sabotages, des insurrections ou des guerres ; (v) interférence ou perturbation de la source d'approvisionnement prévue par AMA du Logiciel (ou de tout composant de celui-ci) ou interférence ou perturbation des moyens de transport prévus par AMA pour la livraison du Logiciel (ou de tout composant de celui-ci) ; (vi) le respect de toute loi, statut, ordonnance, règlement, politique ; et (vii) tout autre événement ou éventualité de caractère similaire ou différent échappant au contrôle raisonnable d'AMA, qui, dans chaque cas, interfère avec la capacité d'AMA à exécuter ses obligations en vertu des présentes.

6.2. Remarquer. Si l'exécution d'AMA est empêchée par un cas de force majeure, elle en informera le client. L'avis initial peut être donné verbalement; cependant, un avis écrit avec des détails raisonnablement complets de l'événement ou de l'événement est requis dès que raisonnablement possible. Le retard ou le défaut de notification dans les présentes n'empêchera pas AMA de prétendre que son exécution est excusée par un cas de force majeure, sauf dans la mesure où ce retard ou ce manquement a nui au Client.

6.3. Conséquences. Dès la notification de la Force Majeure au Client, AMA sera libérée de ses obligations (y compris ses obligations de rendre le Logiciel XpertEye disponible), dès le début de la Force Majeure, dans la mesure et pour la durée de la Force Majeure. Pendant la durée de la Force Majeure, AMA peut, à sa seule discrétion, allouer son offre disponible de logiciels parmi les clients existants ou potentiels d'AMA (y compris les sociétés affiliées d'AMA) et livrer au client uniquement son allocation de ce logiciel. Les parties auront le droit de résilier le Contrat ou tout autre Document de Transaction, selon le cas, si le cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs.

 

VII – RESPONSABILITES DES PARTIES

Chaque Partie est responsable de tout dommage direct qu'elle et/ou ses sous-traitants et/ou Utilisateurs causent à l'autre Partie ou à des Tiers du fait de l'exécution des contrats. Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément précisé qu'AMA ne sera tenue que d'une obligation de moyens et non de résultats. En tout état de cause, AMA ne sera pas responsable des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que, manque à gagner, préjudice financier, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de contrôle, préjudices, moraux ou privés, consécutifs à ses prestations. La responsabilité d'AMA ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Le Client est seul responsable du contenu et/ou de la forme des spécifications et/ou informations qu'il communiquera à AMA pour l'exécution de sa commande. Le Client garantit avoir effectué toutes les déclarations requises et obtenu toutes les autorisations nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs.

 

VIII – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de quelque nature que ce soit qui lui ont été communiquées par l'autre Partie, ou dont elle a eu connaissance au cours de leur relation commerciale.

Toutefois, chaque Partie autorise l'autre Partie par accord écrit préalable et après validation préalable de l'équipe de communication à citer son nom et utiliser son logo à des fins commerciales.

 

IX – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. AMA et le Client sont autorisés à traiter les coordonnées et les données contractuelles obtenues dans le cadre de la relation dans le cadre des exigences légales des lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée dans sa dernière version, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 mis en œuvre le 25 mai 2018, et, dans la mesure nécessaire dans le cadre de l'offre commerciale et de sa mise en œuvre, de transmettre ces données aux sociétés affiliées à AMA.

9.2. Le Client s'engage à ce que lui-même et tous ses Utilisateurs (i) collectent, traitent et utilisent les données personnelles uniquement dans le cadre du Logiciel XpertEye, (ii) s'assurent que les exigences de sécurité et de confidentialité sont respectées lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données, (iii) recevoir une formation appropriée sur la protection des données personnelles, (iv) s'engager à respecter toutes les obligations légales propres à la confidentialité, (v) prendre en compte les principes de protection des données personnelles en termes d'outils, de produits, d'applications, de logiciels et/ou de services.

9.3. Le Client et tous les Utilisateurs dont il est responsable restent responsables de la conservation des données traitées directement ou indirectement à l'aide du Logiciel XpertEye ainsi que de l'usage qui en est fait. Le Client, et tous les Utilisateurs dont il est responsable, s'engagent à utiliser le Logiciel XpertEye et toutes les données personnelles collectées via le Logiciel de manière à ce qu'il soit pleinement conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/ 679 mis en œuvre le 25 mai 2018.

 

X – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Il n'y a aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle par l'achat du Logiciel. Le Client n'a aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les travaux, plans, avant-projets, études et dessins qui lui ont été transmis lors de la négociation, la conclusion et/ou l'exécution d'une commande, à l'exception des résultats des travaux de AMA, qui sera juridiquement indivisible et dépendant des droits privés préexistants du Client. Sous la même limitation, AMA n'autorise le Client à utiliser les résultats de ses travaux et services que dans la limite des besoins personnels de ce dernier. Le Client s'interdit d'exploiter commercialement les travaux, plans, études et avant-projets ou de les céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, pour quelque motif que ce soit, sans l'accord d'AMA. Toutes les versions mises à jour et mises à niveau du logiciel XpertEye restent la propriété exclusive d'AMA.

10.2. Clause d'indemnisation IP :

AMA garantit le Client contre tout risque de réclamation ou d'action intentée par des Tiers pendant ou après l'exécution du Contrat du fait d'une violation de leurs droits, y compris les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par AMA dans le cadre du Contrat. A ce titre, elle garantit par avance le Client contre toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit, émanant d'un de ses préposés ou de Tiers. Dans l'hypothèse où une action en justice serait intentée contre le Client, tous les droits, frais, honoraires et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné seront entièrement à la charge d'AMA. AMA fera cesser la contrefaçon, au choix du Client, soit (i) en fournissant, aux frais d'AMA, un élément équivalent à l'élément faisant l'objet d'une action en violation des droits, dans un délai jugé par le Client compatible avec son activité, ou (ii) soit en obtenant, aux frais d'AMA, pour le Client le droit de continuer à utiliser ledit élément ; ou (iii) si aucune des deux possibilités ci-dessus n'est envisageable dans un délai compatible avec l'activité du Client, en remboursant au Client l'intégralité des sommes versées au titre du Contrat.